Conditions générales d'utilisation et mentions légales de VeryCloud.
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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site VeryCloud l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles VeryCloud s'engage à héberger sur sa plateforme les services du client. Le client reconnaît expressément que VeryCloud ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
Propriétaire : VeryCloud SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €
SIREN : 943573584
SIRET : 94357358400019
Siège social : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, France
Responsable de publication : Mathys DUMONTE – [email protected]
Hébergeur du site : Cloudflare
Le responsable de publication est une personne physique ou une personne morale.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site verycloud.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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VeryCloud met à la disposition du client une infrastructure virtuelle d'hébergement de VPS et un raccordement à Internet dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le site Internet de VeryCloud pour un montant total mensuel ou annuel défini, permettant au client de bénéficier d'une plateforme technique haut-débit, multi-usages et connectée au réseau Internet de manière permanente. Le client profite d’un panel de gestion lui permettant de gérer le service, disponible uniquement sous le système d’exploitation Linux. Le client ne pourrait pas engager la responsabilité de VeryCloud dans le cas où son système d’exploitation ne serait pas compatible. VeryCloud n’est pas tenu de fournir un support technique sur le système d’exploitation du serveur VPS, ni sur les logiciels.
Le client procède à son inscription détaillée sur le site de VeryCloud. Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité. Il fournira en outre les adresses des serveurs primaires et éventuellement secondaires pour le nom de domaine choisi. Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement. Le client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet. L’indication par VeryCloud de la disponibilité du nom de domaine sur son site est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré. Seule la validation de VeryCloud après vérification et enregistrement effectif par le registre ou par l’autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière. Les demandes seront transmises par VeryCloud au registre ou à l’autorité de tutelle.
La plateforme VeryCloud est accessible pour le public par le réseau Internet dans le monde entier. VeryCloud garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes d’emails dans des conditions d'utilisation normales.
VeryCloud se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur du client, ou l’accès au site web de celui-ci, si son comportement d’utilisation ou celui des utilisateurs du site web du client (comme un grand nombre d’accès simultanés avec une attaque DDOS) nuit d’une façon quelconque au fonctionnement du service, ou du site web du client. VeryCloud informe le client du blocage nécessaire, respectivement effectué (dans la mesure du possible selon les ressources de l’entreprise et les circonstances concrètes) au préalable, ou dès que celui-ci a pris effet. Article 323-2 du code pénal : Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent le cadre dans lequel VeryCloud fournit au client le service auquel le client a souscrit. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français (Art. 15). Elles peuvent être complétées par des Conditions Particulières. La création d’un compte client sur VeryCloud implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes CGV et CGU. Aucune tolérance de la part de VeryCloud dans l’exécution des présentes conditions ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l’espace client et les présentes CGV font foi entre les parties.
VeryCloud : Propriétaire, éditeur et fournisseur à part entière des services concernés par ce contrat et mis à disposition du client.
Client : Personne physique ou morale titulaire d’un compte client, utilisateur (ou non) d’un (ou de plusieurs) service(s) proposé(s) par VeryCloud.
Lorsqu'une personne a rempli avec succès le formulaire de création de compte sur la page d'inscription, elle accepte d'office les présentes conditions (CGU et CGV) et devient titulaire de son compte. Le client s'engage à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives (carte d'identité, passeport, etc.). Suite à la création du compte, le client reçoit un courrier électronique accusant réception de l’ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion. Le client autorise pleinement VeryCloud à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité de VeryCloud. Si le client est âgé de moins de 18 ans, il certifie sur l’honneur bénéficier pleinement de l’accord d’au moins l’un de ses responsables légaux avant d’ouvrir un compte sur VeryCloud. Son responsable légal autorise alors VeryCloud à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité. Le client peut à tout moment demander l’intégralité de ses données à VeryCloud afin d’en assurer la portabilité. VeryCloud se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identité à tout moment en demandant des documents administratifs (justificatif de domicile, pièce d’identité, etc.). Dans le cas(where the client intentionally provides false, inaccurate, outdated, or incomplete identification information, VeryCloud may immediately suspend the client's service(s) without prior notice. A minor may open a client account with VeryCloud provided they have explicit consent from their legal guardians. VeryCloud cannot be held responsible for purchases made by a minor.
Les services sont renouvelés automatiquement pour une période indéterminée, sauf demande d’annulation. À défaut de paiement du prix du renouvellement avant expiration du ou des services du client, VeryCloud ne pourra les renouveler. Le client sera alerté par email. VeryCloud se permettra de supprimer définitivement les données du client après 7 jours en cas d’impayé à compter de la date d’anniversaire du renouvellement.
Génération de la facture : 10 jours avant la date d’échéance du service.
1er rappel de paiement : 5 jours avant la date d’échéance.
1ère relance d’impayé : 1 jour après la date d’échéance.
Suspension du service : 1 jour après la date d’échéance.
Pénalités de retard de 10% : 2 jours après la suspension.
2ème relance d’impayé : 3 jours après la date d’échéance.
Suppression du service : 7 jours après la date d’échéance.
Toute demande de renouvellement après expiration d’un nom de domaine pourra entraîner des retards et des frais. Le client reconnaît le droit de VeryCloud de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse, etc.). VeryCloud se réserve le droit de dénoncer le contrat à sa date d’échéance s’il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.
D’après l’article L.121-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. VeryCloud accorde le droit de procéder à un remboursement intégral sous 14 jours après la commande. Au-delà de ce délai, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour bénéficier du remboursement, le client devra contacter VeryCloud par ticket uniquement. En cas de remboursement, ceux-ci sont faits sous forme d’avoir. VeryCloud ne rembourse en aucun cas par le moyen de paiement utilisé dans le cadre de cette démarche. Les noms de domaine ne sont ni remboursables, ni échangeables, quelle que soit la situation rencontrée. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite à une suspension de service.
Le choix d’un nom de domaine étant propre au client, tant en raison du nom que de l’extension choisis, le client reconnaît que ce nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou nettement personnalisé. Par conséquent, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre du contrat, conformément à l’article L.121-21-8 3° du Code de la consommation.
Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par VeryCloud. Il s’engage à assurer à ses frais la défense de VeryCloud dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication relative aux données, informations, messages, etc., et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. VeryCloud ne peut être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client s’engage à respecter les personnes qui travaillent chez VeryCloud. En cas de non-respect, le client ne pourra plus bénéficier d’aide via le support et s’expose à la suspension de ses services sans préavis ni formalité. Dans le cas où le client fait appel à diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste le propriétaire du service. Le client s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. VeryCloud se réserve le droit de mettre en place des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité. Le client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. VeryCloud n’est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ou des piratages. Dans ce cas, le client s’engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
VeryCloud informera, dans la mesure du possible, le client, dans un délai raisonnable, d’une éventuelle interruption du service, afin que le client prenne ses dispositions. Le client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et contraintes d’Internet, notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. VeryCloud s’efforce de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. VeryCloud peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. VeryCloud n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou tout tiers. VeryCloud se réserve le droit d’interrompre un service si celui-ci constitue un danger pour le maintien de sa plateforme. VeryCloud exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site VeryCloud à un usage particulier. VeryCloud ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles via VeryCloud ou des sites tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. VeryCloud se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDOS, pour une durée limitée ou illimitée. VeryCloud met en place un service de sauvegardes, mais le client s’engage à faire ses propres sauvegardes. VeryCloud n’est en aucun cas obligé de mettre à disposition du client les sauvegardes gratuitement.
Tous les paiements effectués par Paysafecard sont remboursés en crédit.
La plateforme VeryCloud est accessible pour le public par le réseau Internet dans le monde entier. VeryCloud garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes d’emails dans des conditions d’utilisation normales.
Sont interdits tous contenus, accessibles ou non, tels que :
Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle sans accord nécessaire à la diffusion.
Les liens P2P soumis aux lois sur la propriété intellectuelle sans accord de l’auteur.
Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, etc.
Les fichiers incitant à la discrimination ou à commettre un délit.
L’utilisation des serveurs VPS ou dédiés pour le minage de cryptomonnaie.
Le client s’engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (y compris les liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites. L’envoi de courriers électroniques via les services VeryCloud est limité à 20 000 envois par jour pour les mécanismes automatisés. L’envoi de courriers non sollicités (SPAM) est strictement interdit et peut entraîner la fermeture immédiate du compte. Tous les envois groupés doivent être effectués avec l’accord préalable des destinataires. VeryCloud pourra interrompre le contrat d’hébergement sans préavis ni indemnité en cas de violation.
Dans le cadre d’un hébergement web mutualisé, le client s’engage à respecter certaines règles pour éviter la saturation des serveurs, notamment :
Ne pas faire fonctionner de processus demandant plus de 2,9 GHz de CPU, 32 Go de RAM, ou plus de 420 secondes consécutives d’utilisation du CPU.
Ne pas exécuter de programmes server-side (comme des daemons ou IRCD).
Ne pas consommer plus de 10 000 pps sur l’interface réseau.
Ne pas stocker de fichier unique supérieur à 50 Go ou créer un répertoire contenant plus de 20 000 fichiers.
Ne pas utiliser plus de 500 000 inodes.
Ne pas utiliser les services comme solution de sauvegarde ou pour un service tiers.
La sous-location d’un espace d’hébergement mutualisé est interdite et passible de suspension. L’utilisation du quota pour le stockage de sauvegardes ou de photos/médias de masse est interdite sauf accord préalable écrit de VeryCloud.
L’offre “Illimitée” propose un espace disque pouvant atteindre 300 Go pour l’hébergement de sites Internet uniquement. L’utilisation pour le stockage de sauvegardes ou de médias de masse est interdite sauf accord préalable écrit de VeryCloud.
VeryCloud emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après le paiement de la facture. Des retards indépendants de la volonté de VeryCloud peuvent survenir.
VeryCloud n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client l’étant. VeryCloud n’accepte pas les sites à caractère diffamatoire, pornographique, contenant des données illicites, sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs. VeryCloud se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi et de suspendre le service en cas de violation des droits d’auteur.
Le client s’engage à contacter VeryCloud par courrier électronique ([email protected]) avant d’ouvrir un litige auprès d’une société de paiement ou de recouvrement pour tenter une résolution amiable. VeryCloud se réserve le droit de facturer 40 € de frais de dossier si le client ouvre un litige sans contact préalable. En cas d’opposition sur paiement, VeryCloud peut facturer 40 € de frais de dossier et engager une procédure de recouvrement. En cas de litige, VeryCloud peut couper l’intégralité des services sans préavis. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
VeryCloud peut modifier ou mettre fin aux caractéristiques de ses services à tout moment, sans préavis, pour n’importe quelle raison. VeryCloud se réserve le droit de clôturer un compte gratuit sans justification.
VeryCloud peut suspendre ou résilier les services du client en cas de non-respect des présentes conditions, sans préavis ni formalité, et sans préjudice de dommages et intérêts. Le client s’engage à indemniser VeryCloud contre toute action, plainte, ou frais liés au non-respect des engagements ou à l’utilisation des services. VeryCloud peut clôturer l’accès aux services en cas d’attaque DDOS.
VeryCloud se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Les conditions sont actualisées régulièrement sur cette page, et il appartient à chacun d’en prendre connaissance. Si le client n’est pas en accord avec la mise à jour, il devra envoyer un email à [email protected], mais accepte que son compte et ses services soient résiliés pour non-respect du contrat.
Pour tout problème ou question, le client peut contacter le support de VeryCloud par téléphone, liveTchat, ou par tickets. En cas d’insultes ou de harcèlement, VeryCloud se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du client au support.
L’ensemble des services de VeryCloud, leurs modalités, le site Internet et son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de litige, après échec d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
